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Fonds européens en Martinique : FEDER, FSE+ et au-delà
La Collectivité Territoriale de Martinique est autorité de gestion de quatre fonds européens. C'est un guichet d'une largeur rare en France. Mais le FSE+ y est partagé avec l'État, et le dépôt passe par un portail et un comité de présélection qui ont leurs règles propres.
Nous accompagnons des porteurs de projets sur ces fonds, et nous réalisons par ailleurs des contrôles de service fait pour des autorités de gestion. Nous construisons donc les dossiers avec le regard de ceux qui les vérifient.
Une collectivité unique, quatre fonds, deux guichets FSE+
La Martinique n'a ni conseil régional ni conseil départemental : la Collectivité Territoriale de Martinique exerce les deux compétences. Cela simplifie le paysage sur le FEDER, mais ne supprime pas la ligne de partage qui traverse le FSE+.
La CTM, autorité de gestion
La Collectivité Territoriale de Martinique est autorité de gestion du programme Martinique FEDER-FSE+ 2021-2027. Le FEDER y soutient le développement économique et territorial, la compétitivité, la recherche, l'innovation, l'attractivité, l'environnement et le transport durable.
Elle gère également le FEAMPA pour la pêche et l'aquaculture, et le FEADER pour l'agriculture et le développement rural. Selon la CTM, la programmation représente plus de 700 millions d'euros tous fonds confondus.
L'État, via la DEETS
Le volet déconcentré du programme national FSE+ « Emploi, inclusion, jeunesse, compétences » est mis en œuvre par la DEETS Martinique, sous l'autorité du Préfet de région. L'autorité de gestion nationale est la DGEFP.
L'État dispose pour ce volet d'une enveloppe de 47,5 millions d'euros, déclinée autour des sept priorités du programme national. Ses appels à projets sont publiés par la DEETS, pas par la CTM.
Où se situe la ligne de partage
Schématiquement, l'aide à la création d'entreprise, l'appui à l'économie sociale et solidaire, l'orientation tout au long de la vie et la formation des demandeurs d'emploi relèvent du programme régional.
L'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accès à l'emploi des jeunes et les compétences relèvent du volet déconcentré. Les frontières sont fines : c'est le premier point à trancher.
À retenir. Déposer au mauvais endroit ne débouche pas sur une réorientation : le dossier est écarté, et l'appel à projets suivant peut être à plusieurs mois. Certains appels à projets précisent d'ailleurs qu'ils ne seront pas republiés.
E-SYNERGIE, comité de présélection et taux de cofinancement
Le dépôt passe par E-SYNERGIE
Le dépôt, le traitement et le suivi d'une demande FEDER s'effectuent en ligne, via le portail E-SYNERGIE. La dématérialisation ne simplifie pas le fond du dossier : elle rend seulement les manques plus visibles.
Un comité de présélection
Sur certains appels à projets, l'autorité de gestion met en place un comité de présélection présidé par le Conseiller exécutif en charge des fonds européens, qui classe les candidatures sur une grille de critères publiée. Votre dossier est donc noté, pas seulement vérifié.
Un cofinancement jusqu'à 85 %
Région ultrapériphérique classée parmi les régions moins développées, la Martinique bénéficie d'un plafond nettement supérieur aux taux métropolitains, ainsi que d'une allocation spécifique destinée à compenser les surcoûts liés à l'éloignement et à l'insularité.
Une enveloppe encore largement disponible
D'après les chiffres rendus publics en juin 2026, le taux de programmation du programme martiniquais atteignait environ 39,6 % de la maquette, et le taux de paiement environ 18,5 %. Autrement dit : une part importante des crédits reste à mobiliser, et une part encore plus importante reste à verser.
Pour un porteur, cela signifie deux choses opposées. Il reste de la place pour déposer. Mais le délai entre l'attribution et le paiement effectif impose d'anticiper sa trésorerie et de produire des bilans d'exécution irréprochables, puisque c'est la justification qui déclenche le versement.
Nous savons ce qui fait tomber un dossier, parce que nous réalisons les contrôles
MAPPE Conseils intervient des deux côtés du contrôle : nous vérifions des dossiers pour des autorités de gestion, et nous accompagnons des porteurs soumis à ces mêmes contrôles. Notre expérience se vérifie, elle ne se déclare pas.
Intervenus sur des marchés de contrôle de service fait portant sur plus de 700 dossiers FSE et FEDER depuis 2014.
Autorités de gestion et organismes intermédiaires nous ont confié leurs contrôles. Chacun est nommable.
Marchés publics où nous sommes mandataires du groupement, pièces consultables.
Les règles de justification, les grilles de contrôle et les motifs de correction financière sont issus des mêmes règlements européens et du même décret national d'éligibilité des dépenses, quel que soit le territoire. C'est ce socle commun que nous appliquons à un dossier martiniquais.
Ce que nous regardons en premier dans un dossier martiniquais
Les portails officiels expliquent très bien comment déposer. Ils disent rarement ce qui se passe deux ou trois ans plus tard, quand un auditeur ouvre le dossier.
01. La ligne de partage du FSE+
CTM ou volet déconcentré de l'État : la réponse dépend de la nature de l'action, pas du statut de la structure. Un dossier déposé au mauvais guichet est écarté sans examen du fond.
02. La grille de critères du comité
Quand un comité de présélection classe les candidatures, écrire un bon projet ne suffit pas : il faut écrire contre la grille publiée. Un dossier qui ne répond pas explicitement à chaque critère perd des points sans qu'on le lui dise.
03. Les appels non republiés
Certains appels à projets indiquent expressément qu'ils ne feront pas l'objet d'une nouvelle publication. Manquer la fenêtre, c'est perdre la ligne de financement pour toute la période restante.
04. La date d'éligibilité des dépenses
Sur un projet d'investissement, engager une dépense avant la date d'éligibilité prévue par le dispositif peut la rendre inéligible. Un devis signé trop tôt fragilise une ligne budgétaire entière.
05. Les indicateurs FSE+
Les données participants se collectent dès l'accueil de la première personne, pas au bilan. Ce qui n'a pas été recueilli au bon moment ne se reconstitue pas, et se traduit en dépenses écartées.
06. La commande publique
La régularité des mises en concurrence est vérifiée marché par marché. C'est l'un des motifs de correction financière les plus fréquents, y compris chez des bénéficiaires convaincus d'être en règle.
07. Le bilan d'exécution
C'est lui qui déclenche le paiement. Un bilan incomplet ne retarde pas seulement le versement : il expose à un rejet de dépenses que l'on a déjà engagées et payées.
08. La piste d'audit
Chaque euro déclaré doit pouvoir être relié à un justificatif, et chaque justificatif à une action réellement réalisée. Une piste d'audit reconstituée après coup se voit immédiatement.
Ce que nous avons fait, et ce que nous n'avons pas fait
Soyons directs : nous n'avons pas encore accompagné de porteur de projet en Martinique, et nous n'y avons réalisé aucune mission de contrôle. Nous préférons l'écrire plutôt que de laisser une carte de France suggérer le contraire.
Ce que nous apportons ne dépend pas du territoire. Les règlements européens, le décret national d'éligibilité des dépenses, les règles de justification et les motifs de correction financière sont les mêmes en Martinique qu'ailleurs. Ce sont eux que nous connaissons, des deux côtés du contrôle.
Nous intervenons dans les territoires ultramarins depuis 2017, sur quatre d'entre eux : la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, en accompagnement comme en contrôle.
Nos missions se déroulent majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Nous n'avons ni antenne ni équipe permanente en Martinique.
Nos résultats, tous territoires
Entre 2017 et 2026, principalement sur le FSE+ et le FEDER. Nous publions les refus comme les obtentions : une numération se vérifie, un pourcentage se conteste.
Du cadrage à la clôture, en quatre étapes
Analyse et cadrage
Diagnostic d'éligibilité documenté : bon fonds, bon guichet, bon appel à projets, critères de sélection identifiés.
Stratégie de financement
Plan de financement, calendrier des appels à projets, articulation avec les autres financeurs et anticipation de la trésorerie.
Montage du dossier
Rédaction contre la grille de critères, structuration budgétaire et mise en place de la collecte des justificatifs dès le premier jour.
Sécurisation et contrôle
Suivi après attribution, bilans d'exécution et préparation au contrôle de service fait, jusqu'à la clôture définitive.
Un projet à financer en Martinique ?
Faites étudier son éligibilité avant d'engager le montage. Vous saurez quel fonds viser, quel guichet, sur quel appel à projets et selon quels critères de sélection. Vous recevez un rapport écrit et vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Voir aussi : le FEDER, le FSE+, le FEADER et LEADER, notre accompagnement des communes et intercommunalités, et notre page fonds européens en Outre-mer.
Fonds européens en Martinique
Qui gère les fonds européens en Martinique ?
La Collectivité Territoriale de Martinique est autorité de gestion du programme Martinique FEDER-FSE+ 2021-2027, ainsi que du FEAMPA et du FEADER. En parallèle, le volet déconcentré du programme national FSE+ est mis en œuvre par la DEETS Martinique, sous l'autorité du Préfet de région, avec une enveloppe de 47,5 millions d'euros.
Mon projet FSE+ relève-t-il de la CTM ou de l'État ?
Cela dépend de la nature de l'action, pas du statut de la structure. Schématiquement, l'aide à la création d'entreprise, l'appui à l'économie sociale et solidaire, l'orientation et la formation des demandeurs d'emploi relèvent du programme régional géré par la CTM ; l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, l'accès à l'emploi des jeunes et les compétences relèvent du volet déconcentré porté par la DEETS. Les frontières sont fines, et c'est exactement ce que tranche une étude d'éligibilité.
Comment se dépose une demande FEDER en Martinique ?
Le dépôt, le traitement et le suivi d'une demande FEDER s'effectuent en ligne, via le portail E-SYNERGIE. Sur certains appels à projets, l'autorité de gestion réunit ensuite un comité de présélection qui classe les candidatures sur la base d'une grille de critères publiée dans l'appel.
Reste-t-il des crédits disponibles sur la période 2021-2027 ?
D'après les chiffres rendus publics en juin 2026, le taux de programmation du programme martiniquais atteignait environ 39,6 % de la maquette et le taux de paiement environ 18,5 %. Une part significative des crédits reste donc à mobiliser. En contrepartie, l'écart entre attribution et paiement effectif impose d'anticiper sa trésorerie et de soigner ses bilans d'exécution.
Quel taux de cofinancement puis-je espérer ?
Région ultrapériphérique classée parmi les régions moins développées, la Martinique bénéficie d'un taux de cofinancement pouvant atteindre 85 %. Le taux réellement applicable dépend de l'action, de la nature de l'opération et du statut du bénéficiaire, et se lit dans l'appel à projets ou dans le document de mise en œuvre du programme.
Avez-vous déjà accompagné des projets en Martinique ?
Non, pas à ce jour. Nous intervenons dans les territoires ultramarins depuis 2017, sur la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, en accompagnement comme en contrôle de service fait. La Martinique ne fait pas encore partie de nos terrains d'intervention, et nous préférons l'écrire. Les règles applicables y sont en revanche les mêmes qu'ailleurs : mêmes règlements européens, même décret national d'éligibilité des dépenses, mêmes grilles de contrôle.
Qu'est-ce qu'un contrôle de service fait, et quand intervient-il ?
C'est la vérification menée pour le compte de l'organisme gestionnaire afin de s'assurer que les dépenses déclarées sont réelles, conformes et justifiées. Il peut intervenir plusieurs années après la clôture de l'opération. Un dossier mal préparé s'expose à une correction financière, c'est-à-dire au remboursement partiel ou total de l'aide déjà perçue.