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Fonds européens à Mayotte : FEDER et FSE+, du montage au contrôle
À Mayotte, l'autorité de gestion n'est pas une Région mais le Préfet, et l'interlocuteur de gestion des porteurs est le GIP L'Europe à Mayotte. Cette organisation est propre au territoire : elle change les circuits, les interlocuteurs et les attendus de justification.
Nous accompagnons des porteurs de projets sur ces fonds, et nous réalisons par ailleurs des contrôles de service fait pour des autorités de gestion. Nous construisons donc les dossiers avec le regard de ceux qui les vérifient.
Une organisation qui n'existe nulle part ailleurs
Chercher son interlocuteur en raisonnant comme en métropole, ou même comme aux Antilles, mené à une impasse. À Mayotte, l'État gère, un groupement d'intérêt public instruit, et le FSE+ ne relève pas du même programme que le FEDER.
Le Préfet, autorité de gestion
Le Préfet de Mayotte est autorité de gestion du programme FEDER 2021-2027, avec un rôle de supervision et de contrôle. Ce n'est pas un conseil régional, contrairement à la quasi-totalité des programmes FEDER français.
Sur le FSE+, il intervient en qualité d'autorité de gestion déléguée du programme national.
Le GIP L'Europe à Mayotte
Créée en avril 2021, ce groupement d'intérêt public associe l'État et le Conseil départemental. Sa présidence est exercée à tour de rôle par le Préfet et le Président du Conseil départemental.
Il est l'organisme intermédiaire de gestion : c'est lui que vous aurez en face de vous, de la candidature au bilan. Son Pôle Animation est le point d'entrée des porteurs.
Deux programmes, pas un
Le FEDER relève du programme régional mahorais. Le FSE+ relève du programme national FSE+, dont l'autorité de gestion est la DGEFP, mis en œuvre localement par délégation.
Deux cadres, deux logiques d'appels à projets, deux corps de règles. Un dossier ne se transpose pas de l'un à l'autre.
Le changement de 2021 sur le FSE+. Sur la période 2014-2020, chaque département d'Outre-mer disposait de son propre programme FSE, gère par la Préfecture en qualité d'autorité de gestion. Pour 2021-2027, le FSE ultramarin a été intégré au programme national FSE+. Reprendre un montage validé sous l'ancienne architecture est l'une des erreurs les plus fréquentes en debut de programmation.
Taux de cofinancement, enveloppes et dispositif RESTORE
Un cofinancement jusqu'à 85 %
Le plafond ultramarin s'applique, mais le taux réel varie fortement d'un appel à projets à l'autre. Certains dispositifs FEDER mahorais ont été ouverts à 70 %. Le taux se lit dans l'appel à projets, jamais par défaut.
Des seuils d'éligibilité élevés
Plusieurs appels à projets FEDER fixent un coût total éligible minimal, de l'ordre de 200 000 euros sur certains dispositifs destinés aux PME. Un projet trop petit n'est pas recevable, quelle que soit sa pertinence.
Une allocation spécifique
Comme les autres régions ultrapériphériques, Mayotte dispose d'une allocation supplémentaire destinée à compenser les surcoûts liés à l'éloignement, à l'insularité et à l'étroitesse du marché local.
Le dispositif RESTORE
À la suite du cyclone Chido du 14 decembre 2024, les programmes européens mahorais ont été modifiés pour soutenir la reconstruction, la remise en état et la sécurisation. Une partie des crédits du programme FEDER 2021-2027 a été réorientée vers des actions de reconstruction et de soutien post-catastrophe. Les enveloppes concernées sont identifiées sous l'appellation RESTORE, côté FEDER comme côté FSE+, et donnent lieu à des appels à projets assortis de conditions d'éligibilité spécifiques.
Ces appels à projets s'adressent aux collectivités, aux entreprises, aux associations et aux établissements publics du territoire. Les conditions d'éligibilité propres à RESTORE ne se déduisent pas de celles des appels à projets ordinaires : elles se lisent dans chaque appel.
L'articulation avec l'assurance. Sur les dispositifs de reconstruction, le FEDER n'intervient pas à la place de l'assurance mais en complément : seule la part non indemnisée par l'assureur peut être financée. C'est un point de vigilance majeur, parce qu'il expose au risque de double financement, l'un des motifs de correction les plus lourds au contrôle. Un dossier doit documenter cette articulation dès le dépôt, pas au bilan.
Nous savons ce qui fait tomber un dossier, parce que nous réalisons les contrôles
MAPPE Conseils intervient des deux côtés du contrôle : nous vérifions des dossiers pour des autorités de gestion, et nous accompagnons des porteurs soumis à ces mêmes contrôles. Notre expérience se vérifie, elle ne se déclare pas.
Intervenus sur des marchés de contrôle de service fait portant sur plus de 700 dossiers FSE et FEDER depuis 2014.
Autorités de gestion et organismes intermédiaires nous ont confié leurs contrôles. Chacun est nommable.
Marchés publics où nous sommes mandataires du groupement, pieces consultables.
Mayotte fait partie des territoires où nous réalisons des contrôles de service fait pour le compte de la Préfecture, sur un marché public dont nous étions mandataires du groupement. Nous lisons donc les dossiers mahorais avec les grilles de contrôle qui leur sont appliquées.
Ce que nous regardons en premier dans un dossier mahorais
Les portails officiels expliquent très bien comment déposer. Ils disent rarement ce qui se passe deux ou trois ans plus tard, quand un auditeur ouvre le dossier.
01. Le bon programme et le bon appel
FEDER régional ou FSE+ national, appel ordinaire ou enveloppe RESTORE : les conditions d'éligibilité diffèrent d'un dispositif à l'autre. Le premier travail est de lire l'appel à projets, pas le guide général.
02. Le seuil de coût total éligible
Plusieurs dispositifs FEDER imposent un plancher. Un projet en dessous du seuil est écarté à l'instruction, sans examen du fond. Cela se vérifie avant d'engager le montage.
03. Le double financement
Sur les dossiers de reconstruction, la même dépense ne peut pas être couverte à la fois par l'assurance et par le fonds européen. L'articulation doit être tracée piece par piece.
04. Le montage repris de 2014-2020
Le FSE mahorais relevait alors d'un programme propre gère par la Préfecture. Il relève aujourd'hui du programme national FSE+. L'ancien montage ne se transpose pas.
05. Les indicateurs FSE+
Les données participants se collectent dès l'accueil de la première personne, pas au bilan. Ce qui n'a pas été recueilli au bon moment ne se reconstitue pas.
06. La commande publique
La régularité des mises en concurrence est vérifiée marché par marché. Sur des chantiers de reconstruction menés dans l'urgence, c'est un point particulièrement expose.
07. La publicité européenne
L'obligation d'informer sur le cofinancement européen est réglementaire et vérifiée. Son non-respect se traduit directement en dépenses écartées.
08. La piste d'audit
Chaque euro déclare doit pouvoir être relié à un justificatif, et chaque justificatif à une action réellement réalisée. Une piste d'audit reconstituée après coup se voit immédiatement.
Ce que nous faisons à Mayotte
Mayotte est le territoire ultramarin ou notre intervention est la plus large, parce qu'elle couvre nos deux métiers.
Côté contrôle, nous réalisons des contrôles de service fait pour le compte de la Préfecture de Mayotte, sur un marché public dont nous étions mandataires du groupement.
Côté porteurs, nous sommes intervenus des 2018 à Dzaoudzi, pour former des porteurs de projets au montage et à la gestion de dossiers européens, et nous accompagnons des structures mahoraises sur leurs dossiers.
Nos missions se déroulent majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Nous n'avons ni antenne ni équipe permanente sur le territoire : ce que nous apportons est une expertise de dossier, pas une présence de proximité.
Nos résultats, tous territoires
Entre 2017 et 2026, principalement sur le FSE+ et le FEDER. Nous publions les refus comme les obtentions : une numération se vérifie, un pourcentage se conteste.
Du cadrage à la clôture, en quatre étapes
Analyse et cadrage
Diagnostic d'éligibilité documenté : bon fonds, bon programme, bon appel à projets, seuils et taux vérifiés.
Stratégie de financement
Plan de financement, articulation avec les autres financeurs et, sur les dossiers de reconstruction, avec les indemnités d'assurance.
Montage du dossier
Rédaction, structuration budgétaire et mise en place de la collecte des justificatifs dès le premier jour de l'opération.
Sécurisation et contrôle
Suivi après attribution, bilans d'exécution et préparation au contrôle de service fait, jusqu'à la clôture définitive.
Un projet a financer à Mayotte ?
Faites étudier son éligibilité avant d'engager le montage. Vous saurez quel fonds viser, quel appel à projets, à quel taux et sous quelles conditions. Vous recevez un rapport écrit et vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Voir aussi : le FEDER, le FSE+, notre accompagnement des communes et intercommunalités, des associations et de l'ESS, et notre page fonds européens en Outre-mer.
Fonds européens à Mayotte
Qui gère les fonds européens à Mayotte ?
Le Préfet de Mayotte est autorité de gestion du programme FEDER 2021-2027, avec un rôle de supervision et de contrôle, et autorité de gestion déléguée pour le volet mahorais du programme national FSE+. Le GIP L'Europe à Mayotte, groupement d'intérêt public associant l'État et le Conseil départemental créé en avril 2021, est l'organisme intermédiaire de gestion : c'est l'interlocuteur des porteurs.
Qu'est-ce que le dispositif RESTORE ?
À la suite du cyclone Chido du 14 decembre 2024, les programmes européens mahorais ont été modifiés pour soutenir la reconstruction, la remise en état et la sécurisation du territoire. Une partie des crédits du programme FEDER 2021-2027 a été réorientée vers des actions de reconstruction et de soutien post-catastrophe. Ces enveloppes, identifiées sous l'appellation RESTORE côté FEDER comme côté FSE+, donnent lieu à des appels à projets assortis de conditions d'éligibilité spécifiques.
Puis-je cumuler une indemnité d'assurance et un financement FEDER ?
Pas sur la même dépense. Sur les dispositifs de reconstruction, le FEDER intervient en complément de l'assurance et non à sa place : seule la part non indemnisée par l'assureur peut être financée. L'articulation doit être documentée dès le dépôt, faute de quoi le dossier s'expose à une correction pour double financement.
Quel taux de cofinancement puis-je espérer ?
En tant que région ultrapériphérique, Mayotte bénéficie d'un plafond de cofinancement pouvant atteindre 85 % des dépenses éligibles. Le taux réellement appliqué varie toutefois d'un dispositif à l'autre : certains appels à projets FEDER mahorais ont été ouverts à 70 %. Le taux se lit dans l'appel à projets concerne.
Mon montage FSE de la période précédente est-il encore valable ?
Pas nécessairement. Sur 2014-2020, chaque département d'Outre-mer disposait de son propre programme FSE gère par la Préfecture. Pour 2021-2027, le FSE+ mahorais relève du programme national, dont l'autorité de gestion est la DGEFP. Les appels à projets, les critères de sélection et les attendus de justification ne sont pas les mêmes.
Qu'est-ce qu'un contrôle de service fait, et quand intervient-il ?
C'est la vérification menée pour le compte de l'organisme gestionnaire afin de s'assurer que les dépenses déclarées sont réelles, conformes et justifiées. Il peut intervenir plusieurs années après la clôture de l'opération. Un dossier mal préparé s'expose à une correction financière, c'est-à-dire au remboursement partiel ou total de l'aide déjà perçue.
Intervenez-vous depuis Mayotte ?
Non. MAPPE Conseils n'a ni antenne ni équipe permanente à Mayotte : notre siège est à Générac, dans le Gard. Nous y intervenons depuis 2018, majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Ce que nous apportons est une expertise de dossier et une lecture d'auditeur, pas une présence de proximité.