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Fonds européens à Saint-Martin : FEDER et FSE+, deux circuits à part
Saint-Martin dispose de son propre programme FEDER depuis 2021, doté de 58,6 millions d'euros, et d'une enveloppe FSE+ de 21 millions d'euros. Sur les deux fonds, l'État est autorité de gestion, et votre interlocuteur change selon la priorité dans laquelle s'inscrit votre projet.
Nous accompagnons des porteurs de projets sur ce programme, et nous avons réalisé des contrôles de service fait sur ce même FEDER pour le compte de la Préfecture. Nous connaissons donc les deux extrémités de la chaîne.
Trois acteurs, et un interlocuteur qui dépend de votre priorité
En France, la gestion du FEDER est généralement confiée aux conseils régionaux. Saint-Martin fait exception, avec Mayotte : sur ces deux territoires, c'est l'État qui est autorité de gestion. Et à Saint-Martin, la chaîne compte trois maillons, pas un.
La Préfecture de Guadeloupe
C'est elle qui tient le rôle d'autorité de gestion du programme FEDER Saint-Martin 2021-2027. Elle définit les priorités dans le programme pluriannuel, puis rédige le document de mise en œuvre (DOMO) qui fixe les règles d'éligibilité, objectif spécifique par objectif spécifique.
La Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Son service des fonds européens assure les missions de service gestionnaire des dossiers.
C'est votre interlocuteur si votre projet relève des priorités 2, 3 ou 4 : transition écologique et gestion des risques, infrastructures de transport, infrastructures pour une société inclusive.
La Collectivité de Saint-Martin
Son service des fonds européens assure lui aussi des missions de service gestionnaire.
C'est votre interlocuteur si votre projet relève de la priorité 1 : recherche sur la biodiversité caribéenne, consolidation du tissu entrepreneurial local, soutien à l'innovation.
Le point que personne ne vous dira spontanément. Le service à contacter ne dépend ni de votre statut, ni de la taille de votre projet, mais de la priorité du programme dans laquelle il s'inscrit. Un porteur qui s'adresse au mauvais service perd des semaines avant d'être réorienté, parfois assez pour manquer une fenêtre de dépôt.
Les quatre priorités retenues pour Saint-Martin
Sur les cinq grandes priorités de la politique de cohésion 2021-2027, quatre ont été retenues pour répondre aux enjeux du territoire. Votre projet doit s'inscrire dans l'une d'elles, et cette inscription détermine à la fois votre interlocuteur et vos règles d'éligibilité.
Économie innovante et compétitive
Développement de la recherche sur la biodiversité caribéenne, consolidation du tissu entrepreneurial local, soutien à l'innovation.
Service gestionnaire : Collectivité de Saint-Martin
Territoire vert et gestion des ressources
Économie circulaire, énergies propres, prévention et gestion des risques naturels, restauration et valorisation de la biodiversité.
Service gestionnaire : Préfecture
Infrastructures de transport
Montée en gamme et développement d'infrastructures de transport compétitives.
Service gestionnaire : Préfecture
Infrastructures pour une société inclusive
Doter le territoire d'infrastructures modernes au service de l'inclusion.
Service gestionnaire : Préfecture
Le DOMO est le document qui compte. Le programme fixe les priorités, mais c'est le document de mise en œuvre qui précise, objectif spécifique par objectif spécifique, les dépenses éligibles et les règles de financement. Il est révisé en cours de programmation : travailler sur une version périmée, c'est bâtir sur des règles qui ne s'appliquent plus.
Le FSE+ à Saint-Martin : une exception nationale
Le FEDER finance l'investissement, le FSE+ finance l'humain : emploi, insertion, formation, lutte contre la pauvreté. À Saint-Martin, ce second fonds obéit à une répartition que l'on ne retrouve nulle part ailleurs en France.
L'État gère la totalité du FSE+
En France, l'État gère environ 65 % du FSE+ et les conseils régionaux les 35 % restants. Saint-Martin fait figure d'exception : l'État y gère 100 % du fonds.
L'autorité de gestion du programme national FSE+ est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
L'enveloppe du territoire
C'est le montant de FSE+ alloué par le niveau national au territoire de Saint-Martin pour 2021-2027.
À rapprocher des 58,6 millions d'euros de FEDER : les deux fonds ne jouent pas dans la même catégorie, mais le FSE+ finance des actions que le FEDER ne couvrira jamais.
La Collectivité, organisme intermédiaire
La Collectivité de Saint-Martin est désignée organisme intermédiaire pour la gestion des priorités 2, 3 et 7 du programme national FSE+.
C'est son service instructeur qui examine les demandes de financement. Les appels à projets, eux, sont publiés à la fois localement et sur le portail national du FSE+.
Une contrainte de calendrier à connaître. La durée totale de réalisation d'un projet FSE+ à Saint-Martin ne peut pas dépasser 36 mois. Cette limite se pense au moment du montage, pas en cours d'exécution : une opération calibrée sur quatre ans devra être redécoupée, avec toutes les conséquences que cela emporte sur les indicateurs et sur le plan de financement.
FEDER ou FSE+ ? La question se tranche sur la nature de l'action, pas sur celle de la structure. Un équipement, un aménagement, un investissement relèvent du FEDER. Un accompagnement de personnes, une action de formation ou d'insertion relèvent du FSE+. Certains projets combinent les deux, et c'est alors un double montage qu'il faut construire, avec deux circuits et deux logiques de justification. Voir notre page d'arbitrage entre les fonds.
Une subvention qui arrive après la dépense, pas avant
Le dépôt passe par E-Synergie
Les demandes se déposent en ligne, sur le portail E-Synergie dédié à Saint-Martin. Un guide du porteur de projet FEDER est publié par l'autorité de gestion : il vaut la peine d'être lu avant d'écrire quoi que ce soit.
Un cofinancement jusqu'à 85 %
Classée parmi les régions les moins développées, Saint-Martin bénéficie du plafond le plus élevé, contre 50 % dans les régions les plus développées. Le taux réel dépend des conditions fixées par le DOMO ou par l'appel à projets concerné.
Des instruments financiers possibles
Le FEDER n'est pas uniquement une subvention. Il peut aussi prendre la forme d'instruments financiers : participations, prêts, garanties ou dispositifs de partage des risques.
Le point de trésorerie que beaucoup découvrent trop tard
Les subventions FEDER interviennent en remboursement de dépenses déjà effectuées et vérifiées. Vous payez d'abord, vous justifiez ensuite, vous êtes remboursé après. Une structure qui construit son plan de financement en supposant recevoir la subvention au démarrage se met en difficulté dès les premiers mois.
Corollaire direct : la qualité de votre justification n'est pas une formalité administrative de fin de projet, c'est ce qui déclenche votre trésorerie. Une dépense mal justifiée n'est pas seulement une dépense écartée, c'est un trou dans votre budget.
Nous avons contrôlé le FEDER saint-martinois, et nous montons des dossiers dessus
Saint-Martin est le territoire où nos deux métiers se rejoignent le plus nettement. Nous y avons réalisé des contrôles de service fait sur le programme FEDER pour le compte de la Préfecture, dans le cadre d'un marché public où nous étions mandataires du groupement. Cette mission est achevée. Nous y accompagnons par ailleurs des porteurs de projets sur ce même fonds.
Intervenus sur des marchés de contrôle de service fait portant sur plus de 700 dossiers FSE et FEDER depuis 2014.
Autorités de gestion et organismes intermédiaires nous ont confié leurs contrôles. Chacun est nommable.
Marchés publics où nous sommes mandataires du groupement, pièces consultables.
Une précision de déontologie, puisque la question est légitime : nous ne contrôlons jamais un dossier que nous avons monté, ni ne montons un dossier que nous contrôlons. Le déport s'applique au dossier, et nos missions de contrôle et d'accompagnement sont séparées.
Ce que nous regardons en premier dans un dossier saint-martinois
Les portails officiels expliquent très bien comment déposer. Ils disent rarement ce qui se passe deux ou trois ans plus tard, quand un auditeur ouvre le dossier. Ce que nous listons ici, nous l'avons vu du côté du contrôle.
01. Le bon service gestionnaire
Priorité 1 pour la Collectivité, priorités 2 à 4 pour la Préfecture. C'est le premier arbitrage, et il se pose avant toute rédaction.
02. La version du DOMO
Le document de mise en œuvre est révisé en cours de programmation. Monter un dossier sur une version antérieure expose à des règles d'éligibilité qui ne sont plus celles appliquées à l'instruction.
03. Le montage repris de 2014-2020
Saint-Martin partageait alors un programme commun avec la Guadeloupe. Le territoire a désormais son propre programme, ses propres priorités et son propre DOMO. L'ancien cadre ne se transpose pas.
04. La date d'éligibilité des dépenses
Engager une dépense avant la date d'éligibilité prévue peut la rendre inéligible. Sur un chantier, un devis signé trop tôt fragilise une ligne budgétaire entière.
05. La pérennité de l'investissement
Un équipement ou un ouvrage cofinancé doit être maintenu et affecté à sa destination pendant la durée fixée par la réglementation. Une revente ou un changement d'usage anticipé déclenche un reversement.
06. La commande publique
La régularité des mises en concurrence est vérifiée marché par marché. C'est l'un des motifs de correction financière les plus fréquents, y compris chez des bénéficiaires convaincus d'être en règle.
07. Les obligations de communication
L'autorité de gestion publie un guide de communication et de visibilité, avec emblème et générateur d'affiches. Ce n'est pas décoratif : le non-respect de ces obligations se traduit en dépenses écartées.
08. La piste d'audit
Chaque euro déclaré doit pouvoir être relié à un justificatif, et chaque justificatif à une action réellement réalisée. Une piste d'audit reconstituée après coup se voit immédiatement.
Ce que nous faisons à Saint-Martin
Côté contrôle, nous avons réalisé des contrôles de service fait sur le programme FEDER pour le compte de la Préfecture, dans le cadre d'un marché public où nous étions mandataires du groupement. Cette mission s'est achevée début 2025.
Côté porteurs, nous accompagnons l'Office de tourisme de Saint-Martin sur ses dossiers FEDER, du montage au suivi d'exécution.
C'est ce double point de vue qui fait la différence sur ce territoire : nous savons ce qu'un service gestionnaire attend d'un dossier, parce que nous avons occupé cette place.
Nos missions se déroulent majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Nous n'avons ni antenne ni équipe permanente sur le territoire.
Nos résultats, tous territoires
Entre 2017 et 2026, principalement sur le FSE+ et le FEDER. Nous publions les refus comme les obtentions : une numération se vérifie, un pourcentage se conteste.
Du cadrage à la clôture, en quatre étapes
Analyse et cadrage
Diagnostic d'éligibilité documenté au regard du DOMO en vigueur, identification de la priorité et donc du service gestionnaire compétent.
Stratégie de financement
Plan de financement tenant compte du remboursement a posteriori, plan de trésorerie et articulation avec les autres financeurs.
Montage du dossier
Rédaction, structuration budgétaire et mise en place de la collecte des justificatifs dès le premier jour de l'opération.
Sécurisation et contrôle
Suivi après attribution, demandes de paiement, bilans d'exécution et préparation au contrôle de service fait, jusqu'à la clôture définitive.
Un projet à financer à Saint-Martin ?
Faites étudier son éligibilité avant d'engager le montage. Vous saurez dans quelle priorité il s'inscrit, quel service gestionnaire contacter, à quel taux et selon quelles règles du DOMO. Vous recevez un rapport écrit et vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Voir aussi : le FEDER, le FSE+, notre accompagnement des communes et intercommunalités, des associations et de l'ESS, et notre page fonds européens en Outre-mer.
Fonds européens à Saint-Martin
Qui gère le FEDER à Saint-Martin ?
Saint-Martin fait exception avec Mayotte : l'État y est autorité de gestion, alors que le FEDER est généralement confié aux conseils régionaux. Concrètement, c'est la Préfecture de Guadeloupe qui tient ce rôle. La Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et la Collectivité de Saint-Martin assurent les missions de services gestionnaires des dossiers.
À quel service dois-je m'adresser ?
Cela dépend de la priorité dans laquelle s'inscrit votre projet. Si elle relève de la priorité 1, économie innovante et compétitive, votre interlocuteur est le service des fonds européens de la Collectivité de Saint-Martin. Pour les priorités 2, 3 et 4, transition écologique, transports et infrastructures inclusives, c'est le service des fonds européens de la Préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Le FSE+ existe-t-il aussi à Saint-Martin ?
Oui, avec une particularité nationale. En France, l'État gère environ 65 % du FSE+ et les conseils régionaux les 35 % restants ; à Saint-Martin, l'État en gère 100 %. L'autorité de gestion est la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et la Collectivité de Saint-Martin est organisme intermédiaire pour les priorités 2, 3 et 7 du programme national. L'enveloppe allouée au territoire s'élève à 21 millions d'euros pour 2021-2027.
Combien de temps peut durer un projet FSE+ ?
La durée totale de réalisation ne peut pas dépasser 36 mois. C'est une contrainte de montage, pas d'exécution : une opération pensée sur quatre ans devra être redécoupée, ce qui a des conséquences directes sur les indicateurs à atteindre et sur le plan de financement.
Mon projet relève-t-il du FEDER ou du FSE+ ?
Cela dépend de la nature de l'action. Un équipement, un aménagement ou un investissement relèvent du FEDER. Un accompagnement de personnes, une action de formation ou d'insertion relèvent du FSE+. Certains projets combinent les deux : il faut alors construire un double montage, avec deux circuits d'instruction et deux logiques de justification.
De quel montant dispose le programme ?
L'enveloppe FEDER 2021-2027 pour Saint-Martin s'élève à 58,6 millions d'euros, sur les 9,1 milliards dont bénéficie la France au titre du FEDER pour cette programmation. Le programme a été validé par la Commission européenne le 20 mars 2023, et le document de mise en œuvre en novembre 2023.
Quand la subvention est-elle versée ?
Après la dépense, pas avant. Les subventions FEDER interviennent en remboursement de dépenses effectuées et vérifiées. Vous engagez, vous payez, vous justifiez, puis vous êtes remboursé. C'est pourquoi un plan de trésorerie est aussi important qu'un plan de financement, et pourquoi la qualité de la justification conditionne directement votre encaissement.
Saint-Martin relève-t-il encore du programme guadeloupéen ?
Non. Sur la période 2014-2020, Saint-Martin et la Guadeloupe partageaient un programme commun. Pour 2021-2027, Saint-Martin dispose de son propre programme FEDER, de ses propres priorités et de son propre document de mise en œuvre. Reprendre l'ancien cadre est une source d'erreur fréquente.
Vous contrôlez et vous accompagnez sur le même territoire : est-ce compatible ?
Oui, et la question mérite une réponse claire. Nous ne contrôlons jamais un dossier que nous avons monté, et nous ne montons jamais un dossier que nous contrôlons : le déport s'applique au niveau du dossier. Notre mission de contrôle de service fait pour la Préfecture, sur le programme FEDER saint-martinois, s'est achevée début 2025. Nos missions d'accompagnement sont distinctes et conduites pour d'autres structures.
Intervenez-vous depuis Saint-Martin ?
Non. MAPPE Conseils n'a ni antenne ni équipe permanente à Saint-Martin : notre siège est à Générac, dans le Gard. Nous y intervenons à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Ce que nous apportons est une expertise de dossier et une connaissance directe du programme FEDER saint-martinois, acquise des deux côtés du contrôle.