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Fonds européens en Guadeloupe : FEDER et FSE+, du montage au contrôle
Le programme FEDER-FSE+ 2021-2027 gère par la Région Guadeloupe est doté de 638 256 993 euros. Le FEDER y finance l'investissement, la recherche et la compétitivité des entreprises ; le FSE+ finance l'humain, mais il passe par trois guichets distincts selon la thématique du projet.
Nous accompagnons des porteurs de projets sur ces fonds, et nous réalisons par ailleurs des contrôles de service fait pour des autorités de gestion. Nous construisons donc les dossiers avec le regard de ceux qui les vérifient.
Ce que le FEDER finance sur le territoire
Le FEDER est le fonds de l'investissement : équipements, immobilier, matériel, recherche, numérique, infrastructures. En Guadeloupe, il est intégralement gère par la Région, autorité de gestion. Voici les grandes masses publiées par le programme.
Croissance durable et compétitivité des PME
Investissements productifs et création d'emplois, mais aussi investissement immatériel : recours à une expertise externe, internalisation de compétences, transfert de technologies, formation liée à l'investissement. Des actions collectives sont également soutenues pour des groupes de PME.
Recherche, innovation et technologies de pointe
Développement et amélioration des capacités de recherche et d'innovation. C'est la porte d'entrée des laboratoires, des centres techniques, des universités et des entreprises engagées dans un projet de recherche collaborative.
Territoire, transition et infrastructures
Numérisation, efficacité énergétique et énergies renouvelables, biodiversité, mobilité, infrastructures de base pour l'eau et l'assainissement, éducation.
C'est le champ principal des communes et des intercommunalités. Les six EPCI du territoire participent d'ailleurs à une instance partenariale de sélection des opérations aux côtés de l'autorité de gestion.
Le détail qui fait tomber des dossiers : les secteurs exclus. Sur le volet compétitivité des entreprises, le programme exclut expressément plusieurs secteurs d'activité : production agricole primaire, pêche et aquaculture, sidérurgie, charbon, construction navale, fibres synthétiques, transport et infrastructures correspondantes, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques.
Une entreprise de ces secteurs peut avoir un excellent projet et rester irrecevable. Cette vérification prend dix minutes et se fait avant d'écrire la première ligne du dossier.
L'aide au fret. Comme les autres régions ultrapériphériques, la Guadeloupe mobilise une allocation spécifique RUP, notamment pour l'aide au fret, la gestion de l'eau et des déchets, les infrastructures de transport et l'adaptation au changement climatique. Ce sont des dépenses qui n'existent pas dans les programmes métropolitains.
Trois guichets FSE+, et un seul est le vôtre
La ou le FEDER à un guichet unique, le FSE+ en a trois. La répartition depend de la thématique de votre projet, pas de votre statut. Le programme parle d'ailleurs de lignes de partage. C'est le premier arbitrage à poser, avant d'écrire une ligne de dossier.
La Région Guadeloupe
Autorité de gestion du programme régional FEDER-FSE+. Côté FSE+, elle porte notamment l'employabilité et l'insertion des jeunes, le décrochage universitaire, l'orientation vers les métiers et filieres émergentes, la formation des personnes en recherche d'emploi et la création ou reprise d'entreprise.
L'État, vià la DEETS
Le programme national FSE+ a pour autorité de gestion la DGEFP. Son volet déconcentré est mis en œuvre en Guadeloupe par le service Fonds social européen de la DEETS, sous l'autorité du Préfet, en qualité d'autorité de gestion déléguée.
Ses appels à projets sont publiés sur fse.gouv.fr, pas sur le portail régional.
Le Conseil départemental
Le Département de la Guadeloupe est organisme intermédiaire du programme national FSE+ : il gère une enveloppe déléguée sur ses compétences propres, l'insertion et la lutte contre les exclusions. Il publié ses propres appels à projets, avec ses propres dates de clôture.
À retenir. Une erreur de guichet ne se solde pas par une réorientation : le dossier est déclare irrecevable, et la fenêtre suivante peut être à douze mois. Le programme national FSE+ comporte par ailleurs une priorité entièrement dédiée aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques.
Taux, voies de dépôt et passage en programmation
Un cofinancement jusqu'à 85 %
Classée parmi les régions moins développées, la Guadeloupe bénéficie d'un plafond de cofinancement nettement supérieur aux taux métropolitains, et d'une obligation de concentration thématique moins contraignante.
Deux voies de dépôt côté Région
Certaines demandes se déposent au fil de l'eau, d'autres répondent à des appels à projets thématiques publiés selon un calendrier prévisionnel. Le document de mise en œuvre du programme précise, action par action, laquelle s'applique.
Le passage en CRUP
Après instruction, le dossier est présenté au Comité régional unique de programmation, qui réunit les partenaires intervenant dans la mise en œuvre des fonds européens en Guadeloupe. Il formule un avis, favorable ou défavorable.
La convention attributive, document de référence
Après avis favorable et notification, la convention attributive fixe la période de réalisation, le montant, les actions conventionnées, les modalités de versement et vos obligations. C'est ce document que l'auditeur relira, pas votre demande initiale. Une action réelle mais réalisée hors période conventionnée n'est pas payée.
Nous savons ce qui fait tomber un dossier, parce que nous réalisons les contrôles
MAPPE Conseils intervient des deux côtés du contrôle : nous vérifions des dossiers pour des autorités de gestion, et nous accompagnons des porteurs soumis à ces mêmes contrôles. Notre expérience se vérifie, elle ne se déclare pas.
Intervenus sur des marchés de contrôle de service fait portant sur plus de 700 dossiers FSE et FEDER depuis 2014.
Autorités de gestion et organismes intermédiaires nous ont confié leurs contrôles. Chacun est nommable.
Marchés publics où nous sommes mandataires du groupement, pieces consultables.
En Outre-mer, nos missions de contrôle portent sur la Préfecture de Mayotte et la Préfecture de Saint-Martin, sur des marchés où nous étions mandataires du groupement. En Guadeloupe, nous intervenons du côté des porteurs. C'est la connaissance du contrôle que nous y apportons.
Ce que nous regardons en premier dans un dossier guadeloupéen
Les portails officiels expliquent très bien comment déposer. Ils disent rarement ce qui se passe deux ou trois ans plus tard, quand un auditeur ouvre le dossier.
01. Le secteur d'activité, côté FEDER
Plusieurs secteurs sont exclus du volet compétitivité des entreprises. C'est une irrecevabilité sèche, indépendante de la qualité du projet. Première vérification, avant toute autre.
02. L'erreur de guichet, côté FSE+
Un projet d'insertion déposé à la Région, un projet de formation déposé au Département : irrecevabilité immédiate et fenêtre suivante potentiellement lointaine.
03. La date d'éligibilité des dépenses
Sur un projet d'investissement, engager une dépense avant la date d'éligibilité prévue par le dispositif peut la rendre inéligible. Un devis signé trop tôt suffit à fragiliser une ligne budgétaire entière.
04. La pérennité de l'investissement
Un équipement ou un ouvrage cofinancé par le FEDER doit être maintenu et affecté à sa destination pendant une durée fixée par la réglementation. Une revente ou un changement d'usage anticipé declénche un reversement.
05. Les indicateurs FSE+
Les données participants se collectent dès l'accueil de la première personne, pas au bilan. Ce qui n'a pas été recueilli au bon moment ne se reconstitue pas, et se traduit en dépenses écartées.
06. La commande publique
La régularité des mises en concurrence est vérifiée marché par marché. C'est l'un des motifs de correction financière les plus fréquents, y compris chez des bénéficiaires convaincus d'être en règle.
07. Le montage repris de 2014-2020
La Guadeloupe et Saint-Martin partageaient un programme commun sur la période précédente. Ce n'est plus le cas. Un dossier calque sur l'ancien périmètre part avec un handicap.
08. La piste d'audit
Chaque euro déclare doit pouvoir être relié à un justificatif, et chaque justificatif à une action réellement réalisée. Une piste d'audit reconstituée après coup se voit immédiatement.
Ce que nous faisons en Guadeloupe
Notre première intervention en Guadeloupe remonte à 2017, avec des sessions de formation interentreprises au FSE, à Pointe-à-Pitre, destinées à des porteurs de projets.
Nous y avons ensuite accompagné l'association APASSERELLE sur le montage et le suivi d'un dossier FSE+. Cette référence est nommable et vérifiable, comme l'ensemble de nos références.
Nos missions se déroulent majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Nous n'avons ni antenne ni équipe permanente sur l'archipel : ce que nous apportons est une expertise de dossier, pas une présence de proximité.
Nos résultats, tous territoires
Entre 2017 et 2026, principalement sur le FSE+ et le FEDER. Nous publions les refus comme les obtentions : une numération se vérifie, un pourcentage se conteste.
Du cadrage à la clôture, en quatre étapes
Analyse et cadrage
Diagnostic d'éligibilité documenté : fonds pertinent, secteur éligible et, côté FSE+, guichet compétent.
Stratégie de financement
Plan de financement intégrant le taux applicable, calendrier des appels à projets et articulation avec les autres financeurs.
Montage du dossier
Rédaction, structuration budgétaire et mise en place de la collecte des justificatifs dès le premier jour de l'opération.
Sécurisation et contrôle
Suivi après attribution, bilans d'exécution et préparation au contrôle de service fait, jusqu'à la clôture définitive.
Un projet a financer en Guadeloupe ?
Faites étudier son éligibilité avant d'engager le montage. Vous saurez quel fonds viser, quel guichet, à quel taux et sur quelle fenêtre de dépôt. Vous recevez un rapport écrit et vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Voir aussi : le FEDER, le FSE+, notre accompagnement des communes et intercommunalités, des associations et de l'ESS, et notre page fonds européens en Outre-mer.
Fonds européens en Guadeloupe
Qui gère les fonds européens en Guadeloupe ?
La Région Guadeloupe est autorité de gestion du programme régional FEDER-FSE+ 2021-2027, doté de 638 256 993 euros, ainsi que du programme INTERREG. Le FEDER relève entièrement d'elle. Côté FSE+, s'ajoutent le volet déconcentré du programme national, mis en œuvre par la DEETS sous l'autorité du Préfet, et le Conseil départemental en qualité d'organisme intermédiaire.
Mon entreprise peut-elle obtenir du FEDER en Guadeloupe ?
C'est possible : le programme consacre 102 millions d'euros à la croissance durable et à la compétitivité des PME, investissements productifs et immatériels compris. Mais plusieurs secteurs sont expressément exclus, notamment la production agricole primaire, la pêche et l'aquaculture, la sidérurgie, le charbon, la construction navale, les fibres synthétiques, le transport et ses infrastructures, ainsi que la production et la distribution d'énergie. La vérification du secteur précède toute autre analyse.
Puis-je engager mes dépenses avant le dépôt du dossier ?
C'est le réflexe le plus coûteux. Chaque dispositif fixe une date à partir de laquelle les dépenses sont éligibles, et une commande passée avant cette date peut être écartée, même si le projet est par ailleurs excellent. Vérifiez cette date avant de signer un devis, un bon de commande ou un contrat.
À quel guichet FSE+ dois-je m'adresser ?
Cela depend de la nature de l'action, pas du statut de la structure. Schématiquement : employabilité et insertion des jeunes, orientation, formation et création d'entreprise du côté de la Région ; emploi, inclusion, jeunesse et compétences du côté de la DEETS ; insertion et lutte contre les exclusions du côté du Département. Les frontières sont parfois fines, et c'est exactement ce que tranche une étude d'éligibilité.
Quel taux de cofinancement puis-je espérer ?
En tant que région ultrapériphérique classée parmi les régions moins développées, la Guadeloupe bénéficie d'un taux de cofinancement pouvant atteindre 85 %. Le taux réellement applicable depend de l'action, de la nature de l'opération et du statut du bénéficiaire.
Saint-Martin relève-t-il du programme guadeloupéen ?
Plus maintenant. Sur la période 2014-2020, la Guadeloupe et Saint-Martin partageaient un programme commun. Pour 2021-2027, Saint-Martin dispose de son propre programme et, côté FSE+ national, la collectivité est organisme intermédiaire pour son territoire. Reprendre l'ancien périmètre est une source d'erreur fréquente.
Qu'est-ce qu'un contrôle de service fait, et quand intervient-il ?
C'est la vérification menée pour le compte de l'organisme gestionnaire afin de s'assurer que les dépenses déclarées sont réelles, conformes et justifiées. Il peut intervenir plusieurs années après la clôture de l'opération. Un dossier mal préparé s'expose à une correction financière, c'est-à-dire au remboursement partiel ou total de l'aide déjà perçue.
Intervenez-vous depuis la Guadeloupe ?
Non. MAPPE Conseils n'a ni antenne ni équipe permanente en Guadeloupe : notre siège est à Générac, dans le Gard. Nous y intervenons depuis 2017, majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Ce que nous apportons est une expertise de dossier et une lecture d'auditeur, pas une présence de proximité.