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Fonds européens en Guyane : un guichet unique, des règles exigeantes
La Guyane est le territoire ultramarin où le circuit est le plus simple : la Collectivité Territoriale de Guyane gère le FEDER et le FSE+ dans un programme unique. Mais la simplicité du guichet ne dit rien de l'exigence des dossiers, et certaines règles guyanaises n'existent nulle part ailleurs.
Nous accompagnons des porteurs de projets sur ces fonds, et nous réalisons par ailleurs des contrôles de service fait pour des autorités de gestion. Nous construisons donc les dossiers avec le regard de ceux qui les vérifient.
Un seul programme, une seule autorité de gestion
C'est la particularité guyanaise, et elle simplifie considérablement la vie des porteurs. Là où la Guadeloupe compte trois guichets FSE+ et la Martinique deux, la Guyane n'en a qu'un : la Collectivité Territoriale de Guyane, autorité de gestion des fonds européens depuis 2014.
La CTG, autorité de gestion
Le programme régional Guyane FEDER-FSE+ 2021-2027 représente 646,7 millions d'euros de coût total, dont 493,2 millions d'euros de participation de l'Union européenne.
Les deux fonds sont réunis dans un programme unique. Un porteur n'a donc pas à trancher entre plusieurs interlocuteurs : la question est de savoir dans quel objectif spécifique son projet s'inscrit.
Le Pôle Affaires européennes et internationales
C'est le service de la CTG qui pilote les appels à projets et l'instruction. Il siège à l'Hôtel territorial, route de Montabo à Cayenne.
Compte tenu de l'étendue du territoire, il dispose d'antennes à Saint-Laurent du Maroni et à Saint-Georges de l'Oyapock. Un point qui compte quand on porte un projet loin de Cayenne.
Deux voies d'accès
Les porteurs peuvent répondre à un appel à projets thématique, ou déposer directement leur dossier sur le portail E-Synergie.
Dans les deux cas, le dépôt est exclusivement dématérialisé. Aucune candidature reçue après l'heure de clôture n'est prise en compte, sans exception.
Ce que le guichet unique ne simplifie pas. Un seul interlocuteur ne veut pas dire des règles plus souples. La CTG est autorité de gestion depuis 2014 : ses procédures sont rodées, ses exigences documentaires précises, et son instruction ne laisse pas de place à l'approximation.
Vos cofinancements doivent être prouvés, pas annoncés
C'est la règle qui fait le plus de dégâts en Guyane, et elle est écrite noir sur blanc dans les cahiers des charges. Un plan de financement qui mentionne des cofinancements sans les documenter n'est pas seulement fragile : il peut faire suspendre l'instruction.
Ce qu'exige l'autorité de gestion
En dehors de la part européenne, toutes les ressources présentées dans le dossier de demande de subvention doivent être dûment justifiées : lettres d'engagement, attestations, notifications, preuves de capacité de financement. Cela vaut pour les subventions d'État et des collectivités locales comme pour les participations privées.
En l'absence de preuves probantes, le département instructeur peut suspendre l'instruction du dossier. Autrement dit : un cofinancement espéré mais non écrit peut geler votre demande, quelle que soit la qualité du projet.
Des seuils sur le FSE+
Sur certains appels à projets FSE+, les porteurs sont invités à présenter des opérations pluriannuelles dont la part FSE+ prévisionnelle dépasse 60 000 euros, et dont les autres cofinancements représentent au moins 15 % du coût total prévisionnel. Un petit projet mono-annuel n'entre pas dans ce cadre.
Une présélection technique
Un comité technique présélectionne les projets sur la base du dossier déposé. L'autorité de gestion recommande explicitement de veiller à l'exhaustivité et à la qualité des informations fournies : ce qui manque au dépôt ne se rattrape pas en cours d'instruction.
De l'équipement des entreprises à l'inclusion active
Le programme s'articule autour des cinq objectifs stratégiques européens, déclinés en objectifs spécifiques. Les appels à projets publiés ces dernières années donnent une image concrète de ce que le territoire finance réellement.
Compétitivité des entreprises
Soutien à la création et au développement des entreprises locales par l'acquisition d'équipements et de biens matériels, avec des appels à projets ciblant certains secteurs, dont l'hôtellerie.
Transition énergétique
Développement des énergies renouvelables, notamment des installations photovoltaïques en autoconsommation, avec une articulation possible entre le FEDER et les dispositifs de l'ADEME.
Biodiversité
Amélioration et structuration des connaissances, préservation et valorisation de la nature. Un axe particulièrement développé compte tenu du patrimoine naturel guyanais.
Inclusion et formation
Inclusion active des personnes éloignées de l'emploi, accès à la formation, amélioration des systèmes d'orientation. C'est le cœur du volet FSE+ du programme.
L'aide au fret, une spécificité ultramarine
Le programme comporte un dispositif d'aide au fret destiné à abaisser le coût d'acheminement des matières premières et fournitures qu'une entreprise guyanaise ne peut trouver sur le marché local et doit importer par bateau ou par avion. C'est une réponse directe à l'éloignement géographique, à l'enclavement intérieur et à l'étroitesse du marché, trois contraintes qui n'ont pas d'équivalent en métropole.
Nous savons ce qui fait tomber un dossier, parce que nous réalisons les contrôles
MAPPE Conseils intervient des deux côtés du contrôle : nous vérifions des dossiers pour des autorités de gestion, et nous accompagnons des porteurs soumis à ces mêmes contrôles. Notre expérience se vérifie, elle ne se déclare pas.
Intervenus sur des marchés de contrôle de service fait portant sur plus de 700 dossiers FSE et FEDER depuis 2014.
Autorités de gestion et organismes intermédiaires nous ont confié leurs contrôles. Chacun est nommable.
Marchés publics où nous sommes mandataires du groupement, pièces consultables.
Les règles de justification, les grilles de contrôle et les motifs de correction financière sont issus des mêmes règlements européens et du même décret national d'éligibilité des dépenses, quel que soit le territoire. C'est ce socle commun que nous appliquons à un dossier guyanais.
Ce que nous regardons en premier dans un dossier guyanais
Les portails officiels expliquent très bien comment déposer. Ils disent rarement ce qui se passe deux ou trois ans plus tard, quand un auditeur ouvre le dossier.
01. Les preuves de cofinancement
C'est le premier point en Guyane. Chaque ressource annoncée doit être adossée à une lettre d'engagement, une attestation ou une notification. Sans cela, l'instruction peut être suspendue.
02. Le seuil et la durée de l'opération
Certains appels FSE+ attendent des opérations pluriannuelles au-dessus d'un seuil de part européenne, avec une part minimale d'autres cofinancements. Un projet calibré trop petit part avec un handicap structurel.
03. Le bon objectif spécifique
Le guichet est unique, mais les règles diffèrent d'un objectif spécifique à l'autre. Se tromper d'objectif, c'est se voir appliquer des critères de sélection et des indicateurs qui ne correspondent pas au projet.
04. Les indicateurs de réalisation et de résultat
Chaque objectif spécifique est assorti d'indicateurs sur lesquels l'autorité de gestion mesure votre contribution. Ils se renseignent tout au long du projet, pas au bilan, et ils sont vérifiés.
05. La date de clôture, sans tolérance
Aucune demande déposée après l'heure de clôture n'est prise en compte. Sur un dépôt exclusivement dématérialisé, il ne faut pas compter sur une pièce envoyée en retard par courriel.
06. La date d'éligibilité des dépenses
Engager une dépense avant la date d'éligibilité prévue peut la rendre inéligible. Un devis signé trop tôt fragilise une ligne budgétaire entière.
07. La commande publique
La régularité des mises en concurrence est vérifiée marché par marché. C'est l'un des motifs de correction financière les plus fréquents, y compris chez des bénéficiaires convaincus d'être en règle.
08. La piste d'audit
Chaque euro déclaré doit pouvoir être relié à un justificatif, et chaque justificatif à une action réellement réalisée. Une piste d'audit reconstituée après coup se voit immédiatement.
Ce que nous avons fait, et ce que nous n'avons pas fait
Soyons directs : nous n'avons pas encore accompagné de porteur de projet en Guyane, et nous n'y avons réalisé aucune mission de contrôle. Nous préférons l'écrire plutôt que de laisser une carte de France suggérer le contraire.
Ce que nous apportons ne dépend pas du territoire. Les règlements européens, le décret national d'éligibilité des dépenses, les règles de justification et les motifs de correction financière sont les mêmes en Guyane qu'ailleurs. Ce sont eux que nous connaissons, des deux côtés du contrôle.
Nous intervenons dans les territoires ultramarins depuis 2017, sur quatre d'entre eux : la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, en accompagnement comme en contrôle.
Nos missions se déroulent majoritairement à distance, avec des déplacements sur site lorsque le dossier l'exige. Nous n'avons ni antenne ni équipe permanente en Guyane.
Nos résultats, tous territoires
Entre 2017 et 2026, principalement sur le FSE+ et le FEDER. Nous publions les refus comme les obtentions : une numération se vérifie, un pourcentage se conteste.
Du cadrage à la clôture, en quatre étapes
Analyse et cadrage
Diagnostic d'éligibilité documenté, identification de l'objectif spécifique pertinent et vérification des seuils applicables.
Stratégie de financement
Construction du plan de financement et, surtout, sécurisation en amont des preuves de cofinancement exigées à l'instruction.
Montage du dossier
Rédaction, structuration budgétaire, renseignement des indicateurs et mise en place de la collecte des justificatifs dès le premier jour.
Sécurisation et contrôle
Suivi après attribution, bilans d'exécution et préparation au contrôle de service fait, jusqu'à la clôture définitive.
Un projet à financer en Guyane ?
Faites étudier son éligibilité avant d'engager le montage. Vous saurez dans quel objectif spécifique il s'inscrit, quels seuils s'appliquent et quelles preuves de cofinancement réunir avant le dépôt. Vous recevez un rapport écrit et vous décidez ensuite en connaissance de cause.
Voir aussi : le FEDER, le FSE+, notre accompagnement des communes et intercommunalités, des associations et de l'ESS, et notre page fonds européens en Outre-mer.
Fonds européens en Guyane
Qui gère les fonds européens en Guyane ?
La Collectivité Territoriale de Guyane est autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elle porte le programme régional Guyane FEDER-FSE+ 2021-2027, qui réunit les deux fonds. Le Pôle Affaires européennes et internationales de la CTG pilote les appels à projets et l'instruction, depuis Cayenne et ses antennes de Saint-Laurent du Maroni et de Saint-Georges de l'Oyapock.
De quel montant dispose le programme ?
Le programme régional Guyane FEDER-FSE+ 2021-2027 représente un montant total de 646,7 millions d'euros, dont 493,2 millions d'euros de participation de l'Union européenne.
Dois-je prouver mes cofinancements dès le dépôt ?
Oui, et c'est le point le plus sensible en Guyane. Toutes les ressources autres que la part européenne doivent être justifiées : lettres d'engagement, attestations, notifications ou preuves de capacité de financement, qu'il s'agisse de subventions publiques ou de participations privées. En l'absence de preuves probantes, le département instructeur peut suspendre l'instruction du dossier.
Comment déposer une demande de subvention ?
Deux voies existent : répondre à un appel à projets thématique, ou déposer directement un dossier. Dans les deux cas, le dépôt se fait exclusivement en ligne sur le portail E-Synergie. Aucune demande déposée après l'heure de clôture n'est prise en compte.
Mon projet est-il assez important pour le FSE+ ?
Cela dépend de l'appel à projets. Certains invitent à présenter des opérations pluriannuelles dont la part FSE+ prévisionnelle dépasse un seuil, avec une part minimale de cofinancements extérieurs dans le coût total. Ces conditions figurent dans le cahier des charges de chaque appel : c'est le premier document à lire.
Avez-vous déjà accompagné des projets en Guyane ?
Non, pas à ce jour. Nous intervenons dans les territoires ultramarins depuis 2017, sur la Guadeloupe, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin, en accompagnement comme en contrôle de service fait. La Guyane ne fait pas encore partie de nos terrains d'intervention, et nous préférons l'écrire. Les règles applicables y sont en revanche les mêmes qu'ailleurs : mêmes règlements européens, même décret national d'éligibilité des dépenses, mêmes grilles de contrôle.
Qu'est-ce qu'un contrôle de service fait, et quand intervient-il ?
C'est la vérification menée pour le compte de l'organisme gestionnaire afin de s'assurer que les dépenses déclarées sont réelles, conformes et justifiées. Il peut intervenir plusieurs années après la clôture de l'opération. Un dossier mal préparé s'expose à une correction financière, c'est-à-dire au remboursement partiel ou total de l'aide déjà perçue.